第九条 这三个法庭聚集起来，组成刑事法庭，审判由国民议会指控的公职人员。刑事法庭设有监察官一名。

Art. 9. — Les trois tribunaux se réunissent en cour criminelle pour juger les crimes des fonctionnaires publics, sur l'accusation de l'Assemblée nationale. Il y a près des cours criminelles un censeur.

Saint-Just
1793年4月24日，宪法草案•刑事法庭